Modalités de suivi dans le cas d'autorisation de conduite d'engins et habilitations électriques
Qu'est-ce qui change au 1er octobre 2025 ?
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail est entrée en vigueur au 1er octobre 2025.
Changement du type de suivi
Les travailleurs occupant un poste nécessitant une autorisation de conduite ou réalisant des travaux sous tension ou des opérations au voisinage de pièces nues sous tension ne relèvent plus du suivi individuel renforcé à compter du 1er octobre 2025.
Le suivi médical évolue : le travailleur bénéficiera dorénavant d’un examen médical tous les 5 ans (sauf si exposé à d’autres risques )
Une nouvelle attestation médicale
La validité de certaines autorisations de conduite ou de certaines habilitations électriques est dorénavant subordonnée à la délivrance d’une attestation médicale d’absence de contre-indication par le médecin du travail, valable 5 ans, à l’occasion d’un examen médical.
Cette attestation vient en sus de l’avis d’aptitude, et est délivrée au salarié en 2 exemplaires.
Les autres habilitations électriques ne sont pas subordonnées à la détention de ladite attestation (ex : H0, B0 et BS).
Précisions concernant le risque électrique
L’employeur doit vérifier que les travailleurs détiennent l’attestation prévue par le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 avant de leur délivrer une habilitation électrique pour les opérations suivantes :
- Les travaux sous tension, qui comprennent les travaux de nettoyage sous tension ;
- S’agissant des opérations au voisinage de pièces nues sous tension :
- Les travaux d’ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
- Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 7 avril 2021 susvisé.
Ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :
- Les consignations ;
- Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;
- Les opérations sur les installations photovoltaïques.
Les symboles des habilitations électriques, définis par les normes AFNOR NF C 18-510 et NF C 18-550, pour lesquels la validité de l’habilitation est subordonnée à la détention de l’attestation d’absence de contre-indications médicales, sont présentés dans le tableau ci-contre.
Précisions concernant les autorisations de conduite
Il s’agit de la conduite des équipements visés par l’article R. 4323-56 du Code du travail dont les catégories sont énumérées par les arrêtés du 26 septembre 2025 du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’agriculture.
L’autorisation de conduite s’applique aux équipements “présentant des risques particuliers” du fait de leurs caractéristiques ou de leur usage.
Les équipements et engins concernés sont détaillés ci contre :
Grues à tour (CACES R487) ;
Grues mobiles (CACES R483) ;
Grues auxiliaires de chargement (par exemple grues montées sur véhicules) (CACES R490) ;
Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (chariots élévateurs, transpalettes automoteurs, etc.) (CACES R489)
Plates-formes élévatrices mobiles de personnes (nacelles, PEMP…) (CACES R486)
Engins de chantier, qu’ils soient télécommandés ou à conducteur porté — à l’exclusion des tracteurs agricoles et forestiers. (CACES R482)
Les autres équipements et engins non listés ci-dessus ne sont pas subordonnés à la détention de ladite attestation.
Et pour les avis délivrés avant le 1er octobre ?
Les avis délivrés au titre du Suivi Individuel Renforcé avant le 1er octobre 2025 tiennent lieu, pendant une durée de 5 ans à compter de leur délivrance, de l’attestation prévue par le décret 2025-355 du 18 avril 2025.
