Gestion des salariés multi-employeurs
- Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs vient préciser les conditions d’éligibilité, l’organisation du suivi et la répartition de la cotisation entre les différents employeurs.
Identification d'une situation de multi-emploi
Un salarié est qualifié comme multi-employeur au sens du décret s’il réunit les 3 conditions suivantes :
- Être simultanément sous au moins 2 contrats de travail (CDD ou CDI)
- Occuper un emploi identique (CSP identique pour les 3 premiers chiffres et 1 lettre)
- Avoir un type de suivi identique (SIS, SIA, SIR)
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux particuliers employeurs ni aux entreprises disposant d’un service de prévention et de santé autonome, ni aux intérimaires.
C’est AST25 qui vérifie si ces critères sont bien réunis.
L'employeur principal, qui est-il ?
L’employeur principal est celui avec lequel le travailleur a son contrat de travail le plus ancien.
C’est le service de prévention et de santé au travail qui identifiera l’employeur principal.
L’employeur principal peut interroger le salarié sur ses autres employeurs et transmettre ces informations à AST25, notamment lorsque le salarié est suivi par un autre service de prévention et de santé au travail.
En tant qu'employeur, que dois-faire ?
Chaque employeur déclare ses salariés chaque année au plus tard le 28 février. Ils recevront tous dans un premier temps une facture correspondant au nombre de salariés déclarés.
AST25 vérifiera l’éligibilité à la situation de multi-emploi (situation au 31 janvier) pour procéder au partage des cotisations. Chaque employeur concerné recevra alors, à partir du 15 mars, l’avoir correspondant.
Pour les salariés arrivant dans l’entreprise après le 31 janvier, même s’il répond aux critères fixés, AST25 ne pourra pas procéder au recouvrement d’une cotisation complémentaire.
