Art. L52213.1 du Code du Travail : est considéré comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Qu’entend-t-on par RQTH ?
➢Une Démarche personnelle à l’initiative du salarié.

➢Un statut administratif permettant de reconnaître les problèmes de santé et leurs conséquences sur la vie au travail.

➢Permet à l’employeur et au salarié d’être accompagnés par des services spécialisés (CAP EMPLOI) et de bénéficier de subventions (AGEFIPH) : financement d’aide technique, de prestation d’orientation et formation, bilan de compétences…

➢Répond à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises : taux d’emploi fixé à 6% pour toute entreprise d’au moins 20 salariés.

L’équipe pluridisciplinaire du Service de Prévention et de Santé au travail accompagne le salarié dans la mise en oeuvre de cette démarche.

Quand il en a connaissance, l’employeur a l’obligation de déclarer, depuis le portail adhérent du service de prévention et de santé au travail, la situation RQTH du salarié pour adapter son suivi individuel.