La démarque Qualité
Certification des Services de Prévention et de Santé au Travail
L’article 11 de la loi du 2 août 2021 (art. L. 4622-9-3 du code du travail) dispose que chaque service de prévention et de santé au travail (SPSTI) fait l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l’aide de référentiels.
Sur quoi va porter cette certification ?
- La qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services ;
- L’organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies ;
- La gestion financière, la tarification et son évolution ;
- La conformité du traitement des données personnelles au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- La conformité des systèmes d’information et des services ou outils numériques utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des SPSTI aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 4624-8-2.
Quels référentiels ?
Le principal référentiel est l’AFNOR SPEC 2217
La démarche qualité chez AST25
AST25 s’est engagé dès début 2022 dans une démarche qualité avec pour objectif :
- D’améliorer l’organisation interne,
- D’assurer l’effectivité des services rendus, et la qualité des procédures,
- De répondre aux besoins des adhérents,
- D’obtenir la certification qualité exigée par la loi du 2 août 2021 (Art. L.4622-9-3).
Notre démarche qualité intègre les 5 grandes missions visant à « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail » qui sont mises en œuvre au quotidien par l’ensemble de nos équipes pluridisciplinaires :
- Mener des actions en milieu de travail
- Conseiller les employeurs, travailleurs et leurs représentants
- Surveiller l’état de santé des travailleurs
- Participer à la veille sanitaire et à la traçabilité des expositions aux risques professionnels
- Organiser des actions de promotion de la santé
Cette démarche prend en compte un des principaux objectifs de la procédure de certification des SPSTI : assurer une équité de traitement et une impartialité de la part d’AST25 vis-à-vis de ses adhérents, en proposant une offre socle de services réalisée de manière effective et homogène visant à contribuer au progrès de la prévention primaire et de la culture de prévention
Amélioration continue et évaluation de la satisfaction
Afin de déterminer les améliorations nécessaires et les actions à mettre en œuvre pour améliorer en continu la pertinence, l’adéquation et l’efficacité des services rendus par AST25 à ses adhérents, le recueil de la satisfaction sous différentes formes est organisé :
- Enquêtes de satisfaction
- Enquêtes post-interventions
- Réclamations
Ainsi les adhérents, leurs salariés et les représentants des salariés peuvent formuler par écrit leurs réclamations portant sur les activités dAST25. Ces réclamations seront enregistrées et traitées comme indiqué ci-dessous :
